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Le décret statutaire relatif au nouvel espace statutaire pour la catégorie B a été présenté à la commission des statuts du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat le 9 juillet 2009.

Cette commission des statuts avait été précédée les 2 et 3 juillet de réunions de présentation du texte à l’ensemble des organisations syndicales. La délégation de l’UFFA - CFDT a rappelé que son implication dans la négociation consécutive aux accords signés en février 2008 avait permis de faire avancer le projet initial du gouvernement mais que nos revendications restaient insatisfaites sur les trois points suivants :

• indice sommital à 701 (IB),
• aménagement de l’allongement de la durée des carrières (32 ans à terme),
• meilleure différenciation entre les indices d’entrée pour des recrutements niveau Bac ou Bac +2.

Nous avons précisé également que nous continuerions à agir pour améliorer l’attractivité des carrières.

L’UFFA-CFDT avait déposé deux amendements :

• le premier relatif à la fixation d’une date limite d’application au 1er janvier 2011 (amendement à l’article 1),
• le second visant à réduire l’allongement de la durée des carrières de trois ans (amendement à l’article 21).

Ces deux amendements ont été soumis au vote :

Sur le premier amendement : 6 voix pour (CFDT, CGC, CFTC, UNSA) - 11 voix contre (administration) - 1 abstention (solidaires) - 5 refus de vote (FO, FSU, CGT).

L’amendement a été rejeté.

Sur le second amendement : 7 voix pour (CFDT, CGC, UNSA, CFTC, Solidaires) - 11 voix contre (administration) - 5 refus de vote (FO, CGT, FSU).

L’amendement a été rejeté.

Un amendement déposé par l’administration suite aux réunions de présentation aux organisations syndicales a été présenté au vote de la Commission des statuts. Cet amendement visait à améliorer les modalités de reclassement (dans la classe normale du nouvel espace) des agents de catégorie C titulaires d’un grade doté de l’échelle 6.

Vote : 18 voix pour (administration, CFDT, CGC, UNSA, CFTC, Solidaires) et 5 refus de vote (FO, FSU et CGT).

L’amendement a été adopté.

Après les votes sur les amendements, c’est l’ensemble du texte qui a été soumis au vote : 13 voix pour (administration et UNSA) - 6 voix contre (CGT, FSU, FO et Solidaires) - 3 abstentions (CFDT et CGC) La CFTC n’a pas pris part au vote.

Le texte a donc été adopté.

Le décret indiciaire sera présenté ultérieurement au CSFPE.Puis les ministères devront prendre tous les textes nécessaires à l’adhésion au dispositif pour l’ensemble des corps de catégorie B. Ces textes statutaires seront obligatoirement soumis aux avis des comités techniques paritaires compétents.

Les premiers textes devraient être pris dès 2010, les derniers au plus tard pour la fin de l’année 2011.