Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique
Tous les salariés de la Fonction publique d’État
et de la Fonction publique hospitalière rejoignent
donc enfin ceux du régime général et de
la Fonction publique territoriale (dont les
dispositions statutaires permettaient déjà ce
versement). Jusqu’à présent, ne pouvaient
prétendre au versement du capital décès que
les fonctionnaires mariés non séparés et non
divorcés. Le dispositif excluait de fait les
fonctionnaires liés à un partenaire d’un Pacte
civil de solidarité (PACS). Cette disposition
constituait de fait une iniquité en opposition
avec le principe de non-discrimination. Cette mise à niveau des droits sociaux entre
conjoints mariés et partenaires de PACS constituait
un ensemble de mesures auxquelles se
sont déclarés favorables le Conseil d’orientation
des retraites et le médiateur de la République. Satisfaction, mais création de nouvelles
inégalités Comme une médaille a toujours son revers, on
ne peut se contenter de voir sa face brillante,
mais il convient de souligner et de dénoncer les
iniquités qui subsistent. Contrairement au dispositif régissant les salariés
du régime général, la signature du PACS des
fonctionnaires doit dater de deux ans minimum
pour que le survivant puisse prétendre au
capital décès. L’introduction d’une condition
d’ancienneté constitue une première différence.
Le gouvernement souhaite ainsi ne pas encourager
« l’effet d’aubaine » du Pacs (dont la
procédure de dissolution est nettement plus
souple que le mariage). Il pense ainsi éviter
un détournement du dispositif pour les couples
aux mauvaises intentions, voulant se pacser
alors que le fonctionnaire serait atteint d’une
maladie incurable ! Cette mesure, qui s’applique
également à la FPT, rappelle étrangement celle de deux années pleines de Pacs avant de pouvoir
faire une déclaration de revenus commune,
pourtant supprimée par la loi de finances en 2005. Afin d’essayer de justifier et « compenser » cette
discrimination, le ministère fait valoir que les
ayants droit des fonctionnaires décédés avant
60 ans pourront prétendre à toucher un an de
traitement contrairement aux salariés qui
relèvent du régime général, et qui eux touchent
trois mois de salaire. Par contre, il est désormais
accordé égalitairement aux fonctionnaires et aux
salariés du privé un délai de deux ans après la
date du décès pour demander le versement du
capital décès. Cette décision permet à toutes celles et à tous
ceux dont la ou le partenaire est décédé(e) deux
ans avant la parution du décret de demander le
versement du capital décès. Si l’on peut regretter certaines dispositions discriminantes
parfois entre les salariés du
secteur public et ceux du secteur privé, on pourra
tout de même souligner les avancées sociétales
incontestables qui sont ainsi mises en oeuvre dans
ce décret. 250 à 300 partenaires pacsés survivants devraient
être concernés par cette mesure qui constitue
une avancée incontestable pour tous les
couples hétérosexuels et homosexuels liés par un
Pacs. L’UFFA-CFDT ( Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT), comme d’autres organisations
syndicales, a souligné et salué les avancées de ce
texte auprès du ministre Eric Woerth tout en
l’engageant à poursuivre son action pour
gommer les dispositions discriminantes qui
peuvent subsister dans la Fonction publique à
l’encontre des partenaires de Pacs. Par ailleurs,
elle a regretté que ce texte n’ait été soumis à aucune
concertation avec les organisations représentatives
des personnels.
|
thèmes abordés |
|||||||||||
