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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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  • 6 février 2010

    Bon décryptage des textes en préparation sur le licenciement des fonctionnaires dans le blog de Nabil Wakim, journaliste du Monde.

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    Ce que le 1er ministre a dit

    Invité sur Europe 1, mercredi matin, François Fillon a défendu le projet de décret relatif à “la situation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat” : “Aujourd’hui, l’Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste. Dans le texte qui est en préparation, l’Etat aura l’obligation de proposer trois postes à un fonctionnaire dont le poste est supprimé. Ces trois postes devront correspondre à son grade, à son projet professionnel, et devront tenir compte de sa situation familiale et de son lieu de domicile. Les fonctionnaires auront donc plus de garanties qu’ils n’en avaient dans la législation précédente.”

    Pour les syndicats, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un licenciement sans garde-fou social. “C’est un pré-licenciement déguisé”, expliquait au Monde.fr, mardi, Anne Baltazar, secrétaire générale de la fédération des fonctionnaires Force ouvrière. Pour François Chérèque, “le gouvernement donne des leçons à Total” en affirmant que le groupe “a une responsabilité de recréer des emplois qu’il supprime”. “Par contre, il dit : dans la fonction publique, on peut virer des gens même sans indemnité. Ça veut dire : faites ce que je dis, pas ce que je fais”, a-t-il ajouté ce matin sur France Inter.

    Pourquoi c’est faux

    1 - Aujourd’hui, l’Etat ne peut pas licencier un fonctionnaire qui refuse un poste

    La loi actuelle ne permet pas le licenciement d’un fonctionnaire qui refuse un poste, comme le dit François Fillon. “Jusqu’à la loi d’août 2009, il y avait trois motifs de licenciement dans la fonction publique d’Etat, l’insuffisance professionnelle (surtout employé dans le cas de stagiaire, et quelques cas d’enseignants avec de mauvais rapports), l’inaptitude physique ou la révocation pour faute grave”, explique Emmanuel Aubin, maître de conférences à Poitiers et auteur de Droit de la Fonction publique territoriale (Gualino). On peut en trouver le détail sur le site service-public.fr.

    Un seul cas de figure pourrait correspondre à ce que dit François Fillon : un fonctionnaire mis en disponibilité qui refuserait trois postes proposés peut être licencié. “Mais il s’agit d’une démarche différente, souligne Emmanuel Aubin, puisque dans ce cas c’est à l’agent de demander sa réintégration à l’administration.” Lorsque François Fillon dit qu’aujourd’hui “l’Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste”, “juridiquement, cela ne correspond pas à la réalité”, précise Emmanuel Aubin.

    Sur ce point, François Fillon a donc tort.

    2 - Le nouveau décret crée un nouveau droit, mais aussi de nouveaux devoirs

    Le texte prévoit que quand l’administration se réorganise et supprime un poste, le fonctionnaire qui l’occupe “peut être placé en réorientation professionnelle” si sa réaffectation immédiate est impossible. Tout au long de la période dite de “réorientation professionnelle”, le fonctionnaire perçoit son traitement, son éventuelle indemnité de résidence et ses primes. Mais ensuite, “le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite”. (Voir le texte du projet de décret, envoyé par James dans les commentaires, voir aussi sur le site de L’Expansion une explication assez complète sur le texte).

    “Il est vrai qu’on crée un nouveau droit, le droit à la reconversion professionnelle accompagnée. Quand il est en réorientation, le fonctionnaire est payé, fait l’objet d’un suivi (comme pour chômeurs), et on lui propose des offres d’emplois “fermes et précises”, dit la loi. Il peut refuser et il est alors placé en disponibilité d’office au bout de trois fois”, explique Emmanuel Aubin. Il peut bénéficier d’allocations d’assurance chômage. Les syndicats font un raccourci en disant, comme François Chérèque, qu’“on peut virer des gens même sans indemnité”.

    Mais François Fillon assure que “les fonctionnaires auront plus de garanties qu’ils n’en avaient dans la législation précédente”. Rien ne permet de l’attester. Le premier ministre insiste sur la création d’un nouveau droit en faisant abstraction de la conséquence : on crée de nouveaux devoirs et si le fonctionnaire ne les respecte pas, il est licencié.

    Une idée qui s’inscrit dans la logique actuelle appliquée à la fonction publique par le gouvernement : “On est dans un assouplissement du statut en raison de contraintes de gestion du personnel, dans une optique de réduction de la dépense publique”, précise Emmanuel Aubin. En tout état de cause, affirmer que le projet de décret offre de nouvelles garanties est faux : il offre de nouvelles garanties, compte tenu des nouvelles règles. La situation précédente fournissait donc plus de garanties.

    Nabil Wakim