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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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  • 20 octobre 2010

    Actions du Sgen-CFDT, réunion de l’intersyndicale et des conseils à tous les nouveaux ayant-droit...

    La nouvelle circulaire sur les frais de déplacement précise enfin le droit pour chaque personnel. Mais son application ne va pas forcément de soi à cause des nombreuses restrictions budgétaires.

    Tous les personnels concernés (personnels itinérants, postes fractionnés...) sont invités à faire le nécessaire pour faire respecter leur droit...

    Fort de sa structure académique, le Sgen-CFDT, a interpellé le recteur d’abord, parce que c’est le donneur d’ordres, ensuite chaque Inspecteur d’Académie départemental afin que la mise en œuvre de l’application de cette circulaire soit rapide et conforme aux textes.

    Courrier recteur sur les frais de déplacement - 194.3 ko
    Courrier recteur sur les frais de déplacement

    Une bonne nouvelle pour les personnels qui se déplacent.

    La saisie régulière des tribunaux administratifs vient de contraindre le ministère de l’EN à respecter la législation en vigueur dans la fonction publique. La circulaire parue au BO du 09 septembre (voir Nouvelle circulaire sur les frais de déplacement : des améliorations notables...) va permettre à tous les personnels (Rased, conseillers pédagogiques, personnels itinérants, PE sur postes fractionnés, titulaires mobiles sur poste à l’année ...) de faire valoir leurs droits.

    1. S’il n’y a pas de possibilité d’utiliser un transport public, l’agent qui doit utiliser sa voiture est remboursé sur la base Km voiture.

    2. Toute personne qui doit se déplacer pour la journée hors de ses communes de résidence et de rattachement administratif perçoit une indemnité de repas. Rappel : La résidence administrative est le territoire de la commune d’exercice ;mais constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. La résidence familiale est le territoire de la commune où est situé le logement principal.

    3. Un titulaire mobile nommé à l’année hors de ses communes de résidence et de rattachement administratif perçoit des frais Km et de repas.

    4. Les remboursements interviennent mensuellement et une avance peut être consentie aux agents qui en font la demande.

    5. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

    Le droit ne s’use que si l’on ne s’en sert pas.

    Cette clarification ministérielle est très positive mais elle ne doit pas nous faire oublier que le ministère a réduit les budgets ; aujourd’hui, aucun Rectorat n’est en mesure d’appliquer cette législation et des limitations des déplacements ne sont pas à exclure. Pour faire respecter le droit, le Tribunal administratif va être pour beaucoup la seule voie de recours (en particulier pour les frais de repas). Même si les recours sont individuels, le Sgen-CFDT 82 entend en faire une action collective.

    CONSEILS pour tous les personnels qui peuvent prétendre aux frais de déplacement

    1) Remplir et faire valider par votre IEN une DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL POUR L’ANNEE 2010-2011. La possession de cette autorisation est obligatoire pour pouvoir, le cas échéant, faire un recours au TA. La demander à son IEN.

    2) Conserver toutes les pièces prouvant vos déplacements :

    -  pour les Rased et conseillers péda et équipes de circonscription, tous les dépassements d’enveloppe doivent être notifiés sur les fiches de remboursement (électroniques ou papier) et conservés. Ils pourront faire l’objet de recours auprès du TA (3 recours gagnés par le Sgen-CFDT 65). Surveillez tous vos frais de remboursement, notez tous vos déplacements à la journée, ils ouvrent droit à l’indemnité repas.

    -  pour les titulaires mobiles : si le PV de remplacement fait commencer le remplacement au moins 1 jour après la rentrée, ou si le PV de remplacement n’est pas sur l’année, les indemnités dues sont les IJSSR. Elles sont versées automatiquement. Si le remplacement est à l’année complète, le nouveau droit est indemnités kilométriques + frais de repas. Attention, c’est sur ces cas qu’un recours au TA pourra s’avérer nécessaire.

    3) Demander les frais de déplacement dus Pour ceux qui font une première demande : la demande doit être faite auprès de l’IA du Tarn et garonne. Une gestion informatique des demandes (ULYSSE) est plus ou moins opérationnelle. Avant de faire la demande, prendre contact avec le syndicat pour s’assurer de son bon droit.

    4) En cas de refus ou d’octroi de frais SNCF au lieu de frais Km voiture, contacter le Sgen-CFDT 82.


    D’autre part, suite à la publication de cette circulaire et aux propos du désormais ancien IA du Tarn et Garonne, une intersyndicale départementale s’est réuni le 20 octobre.


     

     

    À télécharger

    COURRIER RECTEUR SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ( >pdf - 194.3 ko )