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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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    • 9 octobre 2010

    La situation après le vote au Sénat de l’amendement.
     
    Rappel du circuit des textes
     
    1) Examen des textes et amendements par les députés. Vote de la loi (dite Petite loi assemblée nationale) par les député : c’est fait :
    Le texte voté par les députés.
    Le précédent alinéa n’est pas applicable :
    a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
     b) Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge
     mentionné    , respectivement, au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi.
     
    2) Examen des textes et amendements par les sénateurs. Ils ont voté samedi 16 octobre l’article sur les mères de 3 enfants. Ils ont adopté l’amendement. Le vote de la loi (dite Petite loi Sénat) sera voté en fin de semaine. Rappel : tous les syndicats demande la suspension de la loi…)
     
    Le texte voté par les Sénateurs : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/734.html <http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/734.html>
    Le précédent alinéa n’est pas applicable :
    a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

    b) Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge mentionné à l’article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

     En clair, selon la version du sénat, les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.
     
    3) Un fois la loi votée par le sénat, les deux textes feront l’objet d’un examen par une commission qui établira la loi définitive qui sera à nouveau votée.
     
     
    CONCLUSION  : Sur ce point précis, on ne peut qu’attendre la loi définitive, tout en espérant que notre lutte fera reculer le gouvernement et que l’ensemble de la réforme des retraites fera l’objet d’une véritable négociation.
    Car pour toutes les autres mères ce sera partir au 1er juillet 2011 ou perdre leurs droits….

    Le point au 10 octobre

    L’Elysée a annoncé aujourd’hui le maintien de la possibilité de partir à la retraite à 65 ans sans décote pour les parents de trois enfants, à condition qu’ils aient arrêté leur activité après la naissance d’un de leurs enfants. Les mères de familles nombreuses seront les principales bénéficiaires de cette mesure.

    Cette proposition constitue un pas en avant qui contribue à réduire les inégalités du projet de réforme des retraites.

    La mesure reste cependant limitée dans le temps et dans les publics concernés. D’abord, elle est prévue pour une période de cinq ans seulement. Ensuite, elle laisse de côté les personnes qui ont connu des interruptions de carrière subies, liées au chômage et à la précarité.

    Le financement de cette mesure s’appuierait sur les revenus du capital. Pour la CFDT, ce choix est pertinent, mais ne modifie pas l’équilibre global de la réforme qui reste très insatisfaisant.

    Avec l’intersyndicale, la CFDT appelle les salariés à la mobilisation mardi 12 octobre, contre ce projet de réforme des retraites.

    Le point en questions-réponses au 1er octobre

     

    Retraite mères de 3 enfants : 10 questions réponses pour faire le point sur ce dossier.
     
    Après le vote à l’assemblée nationale voici les réponses que le Sgen-CFDT peut vous apporter.
     
     
    1- Pour être "une mère de 3 enfants" faut-il que mes enfants soient tous nés quand j’occupais un poste de fonctionnaire ?
    Non. Pour être "mère de 3 enfants", et prétendre au départ anticipé, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance vous ayez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez indifféremment être à ce moment-là, salariée du privé, étudiante, au foyer ... Pour plus de précision CLIQUER ICI.
     
    2- Je suis mère de 3 enfants, j’aurai 15 ans d’ancienneté en 2014. Puis-je bénéficier à partir de 2014 du départ anticipé (mère 3 enfants) ?
    Non, le droit au départ anticipé n’existera plus pour les mères de 3 enfants qui rempliront les conditions 15 ans de service et 3 enfants après le 1er janvier 2012.
    Conseil du sgen-cfdt : si vous avez juste un peu plus de 15 ans d’ancienneté, vérifiez que vous remplissez bien les conditions car le gouvernement a scandaleusement écarté les services validés de la définition de ces 15 ans de service.

    3- J’ai 3 enfants et 20 ans d’ancienneté, si je ne pars pas maintenant, devrai-je attendre 62 ans pour partir ?
    Non, vous pourrez partir quand vous le voudrez. Toutes les mères qui remplissent les 2 conditions (3 enfants et 15 ans) avant le 1er janvier 2012 gardent le droit au départ anticipé, mais si le départ a lieu après le 30 juin 2011, le calcul de la pension se fait sur des bases différentes et beaucoup moins favorables.
     
    4- Je suis à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite, puis-je partir après le 30 juin 2011 et conserver le mode de calcul actuel ?
    Oui. Si vous êtes à 5 ans et moins de l’âge de la retraite, vous pouvez partir après le 30 juin 2011 et conserver le mode de calcul le plus favorable. Un amendement a modifié le projet initial, il indique que les personnes qui sont à moins de 5 ans de l’âge de la retraite peuvent partir quand elles veulent en conservant le mode de calcul antérieur.
     
    5- Quand faut-il être née pour être considérée à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ?
    • Sur ce point nous avons eu deux réponses.
      Dans sa communication, le gouvernement indique qu’il faut avoir 55 ans et plus. (et si "ancienne instit", 50 ans et plus ). Toutes les mères nées en 1955 et avant devraient donc être concernées et pour celles qui ont 15 ans de services instits, toutes celles nées en 1960 et avant.
    • Le texte de loi voté à l’Assemblée nationale est nettement plus restrictif, il n’étend ce droit qu’aux mères nées avant septembre 1954 et pour les "anciennes instits", seulement à celles qui sont nées avant septembre 1959.
     
    Le sgen-cfdt a alerté des parlementaires et nous surveillerons particulièrement ce point lors de l’examen de la loi par le sénat.
     
    6- Je préfère partir en retraite et conserver le mode calcul le plus favorable, quand dois-je faire ma demande de départ ?
    Si vous êtes à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, vous devez faire votre demande avant le 31 décembre 2010, pour un départ avant le 30 juin 2011. N’attendez pas le dernier moment, mais attendez toutefois de connaître le vote ou non de ce projet de loi.
    Avis du sgen-cfdt : Début décembre semble être le bon moment pour prendre sa décision et faire ou non sa demande.
     
    7- L’année scolaire se termine le 1er juillet, dois-je tout de même partir au plus tard le 30 juin ?
    Oui. Pour l’instant il n’y a pas de dérogation prévue pour les enseignants ; vous devez donc indiquer et partir au plus tard le 30 juin.
    Vous pouvez aussi demander à partir avant le 30 juin. Exemple : pour un départ le 03 juin, le mois de juin vous sera payé en totalité car un mois commencé est payé intégralement.
     
    8 Comment puis je calculer le montant de ma pension pour un départ avant le 30 juin 2011 ?
    Prendre contact avec la DIPIC du rectorat (pas de service retraite à l’IA du 82)
    Ce service doit théoriquement vous faire les estimations (mais peu de personnels et beaucoup de demandes). Vous pouvez la contacter à l’IA. Il est aussi possible de faire son calcul en allant sur un simulateur de calcul
    - Celui du ministère des finances  : http://www.minefi.gouv.fr/pensions/calculs/cadrecivil.htm.
    - Ou le simulateur agréé M@rel : http://www.marel.fr/index.jsp
     Conseil du sgen-cfdt : Faites une estimation sur un de ces sites.
    Pour les adhérents, le syndicat peut vous aider à faire votre estimation (sur RDV)
     
    9 Comment puis je estimer le montant de ma pension pour un départ après juin 2011 ?
    Inutile de le demander à l’IA. Le texte n’étant pas voté, le service ne dispose pour l’instant d’aucun outil pour faire une telle estimation. Le projet de loi prévoit qu’une information sera donnée aux mères entre le vote de la loi et le 30 décembre.
    Le sgen-cfdt travaille aussi sur un document qui vous donnera les éléments pour faire une estimation de votre retraite.
     
    10 Peut-on travailler quand on est en retraite, quelles sont les règles de cumul emploi / retraite ?
    Un fonctionnaire en retraite peut exercer une activité complémentaire.
    • Il n’y a pas de plafond pour un fonctionnaire qui exercerait une activité complémentaire dans le privé. Certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (La Poste, France Telecom, EDF, GDF, la Banque de France, le CEA...) sont assimilés au secteur privé.
    • Par contre si l’activité est dans le public, il y a un plafond. Vous ne pouvez percevoir intégralement votre pension que si vos revenus bruts annuels d’activité (salaire, indemnités, primes) ne dépassent pas : 6 558,67 €, augmentée du tiers du montant brut de votre pension.