La situation après le vote au Sénat de l’amendement.
Rappel du circuit des textes
1) Examen des textes et amendements par les députés. Vote de la loi (dite Petite loi assemblée nationale) par les député : c’est fait :
Le texte voté par les députés.
Le précédent alinéa n’est pas applicable :
a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
b) Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge
mentionné, respectivement, au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi.
2) Examen des textes et amendements par les sénateurs. Ils ont voté samedi 16 octobre l’article sur les mères de 3 enfants. Ils ont adopté l’amendement. Le vote de la loi (dite Petite loi Sénat) sera voté en fin de semaine. Rappel : tous les syndicats demandent la suspension de la loi…)
a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
b) Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge mentionné à l’article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
En clair, selon la version du sénat, les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.
3) Un fois la loi votée par le sénat, les deux textes feront l’objet d’un examen par une commission qui établira la loi définitive qui sera à nouveau votée.
CONCLUSION : Sur ce point précis, on ne peut qu’attendre la loi définitive, tout en espérant que notre lutte fera reculer le gouvernement et que l’ensemble de la réforme des retraites fera l’objet d’une véritable négociation.
Car pour toutes les autres mères ce sera partir au 1er juillet 2011 ou perdre leurs droits….
