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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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    • 9 décembre 2010

    La question se pose en ce moment, car beaucoup de mères de 3 enfants n’avaient pas réellement réfléchi à la question et n’avaient pas demandé d’état de leurs services ou de projection de pension. Et maintenant les services du rectorat et des inspections académiques n’ont plus le temps de les fournir avant la date fatidique du 30 décembre 2010.

    Une des solutions consiste à déposer un dossier pour faire valoir ses droits à la retraite et éventuellement annuler cette demande ensuite si le montant de la pension paraît trop faible. Est-ce sans risque ?

    Interrogé par le Sgen-CFDT, voici la réponse de Bercy :

    "Selon l’article D 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire, doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

    Dès lors que la radiation des cadres n’est pas devenue effective, l’agent peut demander, par courrier, l’annulation de sa demande de mise à la retraite.

    L’agent dispose d’un délai de deux mois pour se rétracter à partir de la date à laquelle l’arrêté de radiation a été pris. Dans le cas où l’agent aurait déjà interrompu ses fonctions (radiation des cadres effective), seule la direction de son administration est en mesure de décider de sa réintégration. L’acte de radiation des cadres relève uniquement des compétences de l’administration gestionnaire. La réforme des retraites 2010 n’a pas modifiée cette réglementation."

    On peut donc annuler sa demande de mise à la retraite jusqu’à la veille du jour du départ. Cependant, il faut faire attention, car si la radiation des cadres est annulée, cela ne veut pas dire que l’on garde son poste. En effet, les postes libérés par des futurs retraités sont mis au mouvement, et si ils sont annoncés comme vacants ou sont déjà attribués à d’autres collègues lors du mouvement, l’administration réaffectera ailleurs les ex-futurs retraités. Aussi il vaut mieux annuler sa demande le plus rapidement possible.