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Ancien site Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82)

Une circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), en date du 8 juillet 2010, demandait une diminution du rythme de prescription (180 000 CAE environ à prescrire par les Pôles emploi au 2ème semestre 2010 contre 237 000 prescrits au 1er semestre de la même année) et une baisse des paramètres de prise en charge par L’Etat en raison d’un contexte de restrictions budgétaires croissantes.

Durant les vacances d’été 2010, il fut demandé aux services déconcentrés de DIRRECTE (les pôles emplois), sous con-trôle des préfectures, de respecter strictement les critères de la JPE -« justification au premier euro »-concernant les durées (une durée hebdomadaires de 21,9 heures et une durée de 8,21 mois) et un taux de prise en charge de 70%.

Ainsi, pour la rentrée 2010, malgré l’afflux important de demandes d’accompagnement individualisé d’enfant handicapé (jusqu’à + 50% dans certains départements), l’Education nationale fut à la fois confrontée à une raréfaction brutale de l’offre contrat aidé par les Pôles emplois et à une augmentation non programmée de la prise en charge des salariés dit EVS-AVS nouvellement recrutés ou reconduits dans leur contrat (taux de prise en charge pour l’employeur passant de 20% à 30%).

Très rapidement, courant septembre 2010, compte tenu d’une enveloppe régionale contrat aidé en voie d’être dépassée, quelques régions ont connu une situation particulièrement tendue : Alsace, Bourgogne, Bretagne, Loire, Lorraine, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Ile-de France, Picardie...Dans ces régions, la priorité des prescriptions contrat aidé accordées par le pôle emploi à l’Education nationale suscita par contre coup des difficultés dans d’autres secteurs « consommateurs » de contrat aidé : l’enseignement privé, le secteur médico-social, le secteur associatif (chantier d’insertion, culturel,...)

Une circulaire DGEFP, en date du 10 octobre 2010, fixait le gel des prescriptions de contrat aidé dans les régions ayant dépassé leur quota d’attribution. Dans les régions concernées, par ordre Préfectoral, les pôles emplois furent invités soit à ne plus établir des prescriptions de contrat aidé aux demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier de cette mesure, soit à supprimer les prescriptions en cours. On assista, dès lors, à des situations de reconductions ou de recrutement de salariés précaires en contrat aidé par des employeurs, pourtant validés préalablement par Pôle emploi, purement et simplement annulés au mépris des règles du droit du travail privé applicable à ces salariés.

Voté en décembre 2010, La loi de finances 2011 a prévu 340 000 Contrats aidés type CUI-CAE. Elle envisage une diminution de 80 000 contrats aidés par rapport à l’année 2010. Le nombre de prescription CUI-CAE fixé est de 150 000 au 1er semestre 2011 et de 190 000 au 2ème semestre). En comparant ses chiffres avec ceux de la loi finances 2010, il apparait clairement qu’il s’agit de porter l’effort de diminution de 80 000 contrats aidés sur le seul semestre 2011.

Ainsi, pour l’Education nationale, l’objectif assigné de procéder à une diminution de 14 000 salariés en contrat aidé d’ici fin juin 2011 sur les 52 500 salariés en contrat aidé en poste actuellement s’est traduit par un programme insidieux « d’élimination » appliqué à des degrés divers par les rectorats à l’encontre de 5000 salariés EVS, essentiellement affectés à des postes d’assistants administratifs, documentalistes, médiateurs de la réussite scolaire.... Ces salariés précaires dit EVS, particulièrement menacés, furent invités entre septembre 2010 et décembre 2010 soit à accepter à une réaffectation d’office à des postes d’accompagnement scolaire d’enfants handicapés(AVS), soit à rejoindre le pôle emploi.

Pour le gouvernement, la justification de cette mesure de suppression globale de 80 000 contrats aidés pour l’année 2011 s’inscrivait sur un constat d‘amélioration de la situation de l’emploi fin 2010.Pourtant, fin janvier 2011, Pôle emploi, par le biais de la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), annonçait avoir recensé 2 725 200 demandeurs d’emploi fin 2010, soit une augmentation constatée de 80 100 demandeurs d’emploi l’espace de 1 an. Si l’on rajoute les personnes en activités réduites (-78h/mois), c’est 4, 3 millions de personnes (+ 202 500 personnes) touchées par le chômage à des degrés divers.

Le 10 février 2011, le gouvernement annonce le déblocage de 250 millions d’euros en vue d’une relance des contrats aidés. La somme allouée correspond au financement de 60 000 contrats aidés supplémentaires pour le 1er semestre 2011.

Un bémol sérieux cependant : ces contrats aidés seront prioritairement ciblés à destination des bénéficiaires du RSA socle sous la responsabilité des conseils généraux. Ces contrats ne s’imputeront pas sur l’enveloppe physico-financière régionale à disposition des Préfets et seront intégralement pris en charge par les conseils généraux. Ces derniers se devront donc assumer seuls la responsabilité de mise en oeuvre de ce plan de relance de 80 000 contrats aidés.

Pourtant, « Les der­niers enga­ge­ments du pré­sident de la République et la mobi­li­sa­tion de 500 mil­lions d’euros en faveur de l’emploi me conduisent à pen­ser que mon minis­tère pourra retrou­ver très bien­tôt la capa­cité à main­te­nir à son niveau ini­tial le dis­po­si­tif d’aide admi­nis­tra­tive des direc­teurs d’école ». C’est dans ces termes que Luc Chatel a annoncé, dans un cour­rier daté du 15 février et adressé à plu­sieurs syn­di­cats, son inten­tion de réta­blir l’aide admi­nis­tra­tive, « confor­mé­ment au pro­to­cole de 2006 ».

Cette aide avait été sus­pen­due à la ren­trée der­nière dans de nom­breuses régions pour rai­sons bud­gé­taires. Les rec­teurs avaient alors reçu pour consigne de réduire les contrats aidés et de don­ner prio­rité à l’accompagnement aux élèves en situa­tion de han­di­cap, au détri­ment de l’aide aux direc­teurs d’école.« Depuis, explique le ministre de l’Education dans son cour­rier, le vote à l’unanimité d’un amen­de­ment, à l’occasion de l’examen du pro­jet de loi de finances pour 2011, a per­mis de réaf­fec­ter 20 mil­lions d’euros [...] en faveur de ce dispositif »

Alertés, Le Sgen-CFDT, la FEP (enseignement privé) et d’autres fédérations de la CFDT , d’autres organisations syndicales, des responsables associatifs, politiques, des citoyens ordinaires,... les précaires en contrat aidé eux-mêmes, ne se sont pourtant pas privés de tirer la sonnette d’alarme depuis septembre 2010 sur une situation prévisible de désastre social en cours par des mesures pour l’emploi ne prenant pas en compte la réalité constatée par leur soin.

Et c’est un fait scandaleux. La politique « stop en go » du traitement de l’emploi par le contrat aidé tenant lieu de norme officielle de gouvernance politique actuelle, elle se pratique dans le plus parfait mépris des situations dramatiques vécues par de milliers de salariés précaires dans et hors de l’Education nationale, plongeant de surcroit, à chaque rentrée scolaire, dans un profond désarroi des parents constatant les insuffisances d’accompagnement scolaire de leur enfant porteur d’un handicap. De cela, nous avons tous cette exigence fondamentale à maintenir plus que jamais et à défendre fermement : remettre l’Humain au coeur de la société et non réduire les humains à une case jetable ou non jetable...à cocher.