Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique
Ce congé est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants... Ce congé est destiné au père ou à la mère fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité de la présence soutenue du parent et de soins contraignants, et précisant la durée. En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande, le certificat médical étant à transmettre dans les 15 jours. Elle se raisonne en jours. Elle est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical ; cette durée peut être prolongée ou rouverte par un nouveau certificat médical dans les limites ci-dessus.
Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, il y a nécessité de produire tous les 6 mois un nouveau certificat médical. Le congé peut être interrompu avant le terme prévu, sous réserve d’en informer l’administration avec un préavis de 15 jours. Le congé peut être fractionné en fonction d’un calendrier mensuel des journées de congé de présence parentale communiqué à l’administration au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il ouvre droit à l’allocation de présence parentale versée par la CAF (38,91 € par jour de congé pour un couple, 46,23 € par jour de congé pour une personne seule).
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, ces périodes de congés sont assimilées à du temps plein. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Pour la pension, la prise en compte gratuite sera au maximum de 6 trimestres pour la durée maximale de congé de 310 jours. Les agents non titulaires bénéficient de ce congé ; Pour les avantages liés à l’ancienneté, ces périodes sont assimilées à des jours d’activités à temps plein ; l’agent non titulaire n’acquiert pas de droit à pension.
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient également de ce congé ; la date de fin de stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé ; la durée est prise en compte intégralement lors de la titularisation dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement. Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
L’allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière. Des références : — Sur l’allocation journalière de présence parentale :
— Sur le congé de présence parentale :
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Congé parental
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Référence :
Le décret 2006-536 du 11 mai 2006 (paru au JO du 12/05/2006)