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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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  • 2 avril 2011

    La CFDT Fonctions publiques signe l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction publique.

    Agents contractuels de la Fonction publique :

    Tract Accord Contrcatuels - 823.4 ko
    Tract Accord Contrcatuels
    La CFDT est entrée en négociation avec la volonté d’obtenir un accès pérenne à la titularisation des contractuels, de créer des garanties collectives pour les contractuels et d’éviter que ne se reconstitue des situations de précarité.

    Avec la CFDT, cinq autres syndicats (CGT, CFTC, FO, CGC et Unsa) ont signé cet accord. Nous nous sommes engagés sinon :

    -  > Pas de plan de titularisation ;
    -  > Pas de transformation de CDD en CDI ;
    -  > Création d’un contrat de projet, qui aurait permis aux employeurs publics d’embaucher sur des durées de quelques semaines voire de quelques jours.

    De fait, ce protocole d’accord impose à la CFDT d’être vigilante et de continuer à se battre pour la mise en place du protocole dans l’Éducation nationale, dans l’enseignement supérieur et la recherche publique, dans l’enseignement agricole public et à Jeunesse et sports.

    La signature de l’accord permettra à la CFDT d’être présente dans le comité de suivi de l’accord qui vérifiera sa mise en œuvre.

    La CFDT se bat également pour que les précaires en contrat unique d’insertion et les assistants d’éducation puissent bénéficier de dispositifs de sécurisation de leur parcours professionnel.

    La CFDT, un syndicat responsable
    -  > qui sait agir pour les personnels en situation de précarité ;
    -  > qui s’engage ;
    -  > qui sait engranger les résultats.

    La CFDT Fonctions publiques revendique depuis des années l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels. Sa forte implication dans le processus de négociation a permis de réelles avancées au profit de ces personnels - qu’il s’agisse de l’élargissement du champ des agents concernés par le dispositif de titularisation, de l’encadrement et de la limitation des cas de recours au contrat ou de la construction de garanties collectives en matière notamment de rémunération et de droits sociaux.

    Pour être valide, l’accord doit être signé selon les règles édictées par la loi du 5 juillet 2010 qui découle des accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction, qui précise qu’un accord doit être validé par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix, ou s’il est signé par une ou dans la période transitoire prévue par la loi par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.
    C’est peu de dire qu’entre le texte proposé par le gouvernement au début de janvier 2011 et celui issu de la concertation, les évolutions sont marquantes. D’un texte jugé inacceptable par toutes les organisations syndicales, on est parvenu à un projet dont les avancées ont été considérées comme très significatives par les huit organisations représentatives.

    Le protocole se présente sous la forme d’un texte en trois axes, mais dont chaque axe ne peut être signé séparément.

    -  Le premier axe, « Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l’accès à l’emploi titulaire », traite du plan de titularisation et du passage en CDI pour les personnels qui ont une ancienneté en CDD
    -  Le deuxième axe, « Prévenir la reconstitution de situation de précarité pour l’avenir en encadrant bien les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats », traite les questions liées au cas de recrutement des contractuels, leur type de contrat, le passage en CDI. C’est celui qui a le plus évolué à l’occasion de la dernière séance de concertation.
    -  Le troisième volet, « Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emplois dans la fonction publique », traite de la protection sociale, de la rémunération et des parcours professionnels des contractuels ainsi que de leur représentation, en référence à ce qui existe pour les titulaires.

    Il convient de rappeler que cet accord concernera les trois versants de la fonction publique et toutes les catégories de contractuels, à l’exception des contractuels de droit privé tels les CUI, d’une part, et, d’autre part, les assistants d’éducation. Par ailleurs, il sera traduit, ainsi que c’est précisé dans le préambule en projet de loi qui devrait être déposé au printemps 2011.

    Lire la suite sur le site cfdt.fr (clic droit)

    Vous y trouverez l’intervention de l’Uffa-CFDT le 31 mars motivant sa décision de signer l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction publique et le communiqué de presse du Ministère de la Fonction publique qui a suivi la signature du protocole d’accord par 6 organisations syndicales sur les 8 de la Fonction publique

    Au sommaire du numéro FPI n°5  :
    -  Édito : Communiqué de presse de la CFDT Fonctions publiques ;
    -  Communiqué de presse du ministère de la Fonction publique ;
    -  Intervention CFDT le 31 mars 2011 lors de la signature de l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels



     

     

    À télécharger

    TRACT ACCORD CONTRCATUELS ( >pdf - 823.4 ko )