Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique
Ce décret a été élaboré au sommet de la phase sécuritaire gouvernementale qui a suivi les états généraux de la sécurité (création des établissements Clair, Loi Ciotti sur la suppression des allocations familiales pour les élèves absents, création des ERS). Étudié dans la précipitation au CSE en septembre 2010 malgré la demande insistante de concertation préalable des organisations syndicales, de parents et de lycéens, il n’est publié que ce 26 juin 2011 en catastrophe, alors qu’est présenté, dans l’urgence toujours, un projet d’arrêté sur sa déclinaison (convention entre les établissements scolaires et les structures qui accueilleraient les jeunes soumis à une sanction dite de responsabilisation). Le temps du dialogue social semble avoir disparu des horloges du ministère. C’est d’ailleurs cette méthode qui est à l’origine du probable boycott du CSE du 30 juin 2011. Cependant, sur le fond, le décret a été amélioré au regard de sa version initiale notamment par les amendements proposés par les organisations dont le Sgen-CFDT. Les élèves apparaissent d’abord dans ce texte comme fauteurs de troubles et peu comme victimes. Il aura fallu toute notre insistance pour que soit rajouté « l’acte grave » envers un élève. Cependant cette formulation reste vague et ne prend pas en compte « le harcèlement » que nous aurions voulu voir figuré et qui a d’ailleurs fait l’objet de nombreux débats depuis la rentrée 2010. S’il a été vidé de ses mesures les plus dangereuses et strictement répressives, ce décret comporte encore des mesures contradictoires et injustes comme l’automaticité de certaines sanctions, sorte de peine plancher pour récidivistes appliquée à l’Éducation Nationale. Ainsi : Pour l’essentiel, ce décret intègre enfin les fondements du texte de juillet 2000 auquel le Sgen-CFDT était favorable, sur la progressivité et la proportionnalité des sanctions, le sursis possible, les mesures de responsabilisation (travail d’intérêt général dans ou hors l’école) et semble vouloir limiter les exclusions temporaires. Il sera nécessaire que les règlements intérieurs d’établissement intègrent totalement ces règles. Pour le Sgen-CFDT, au-delà de l’opportunité de ce nouveau texte, il restera maintenant à voir si, contrairement à la circulaire de 2000 qui les inspire, les aspects positifs cités plus haut seront réellement appliqués dans un juste équilibre des sanctions qui permette la prévention et la médiation, dans l’esprit des débats des états généraux d’avril 2010. Mais on peut d’ores et déjà craindre une nouvelle augmentation des conseils de disciplines déjà trop nombreux et donc des exclusions définitives, ce qui serait hélas tout à fait dans la continuité des mesures sécuritaires appliquées par le gouvernement.
|
thèmes abordés |
|||||||||||
l’automaticité de la réunion du conseil de discipline pour les élèves ayant déjà fait l’objet d’ une exclusion temporaire contredit l’objectif affiché de réduction des exclusions définitives ;