Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique
Le Sgen-CFDT a été reçu par la DGRH, le mardi 15 novembre sur l’évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Au cours de cette réunion, les projets de décret et d’arrêté ont été présentés. Il s’agit d’une transformation importante des conditions d’évaluation des enseignants, avec la suppression de l’inspection, de la notation individuelle et des trois rythmes d’avancement dans la carrière. L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Pour les enseignants du second degré pré-baccalauréat et post-baccalauréat le supérieur hiérarchique est le chef d’établissement ou son (ses) adjoint(s). Pour les enseignants du premier degré le supérieur hiérarchique est l’inspecteur de l’éducation nationale compétent. Le nouveau système prévoit la mise en place d’une évaluation tous les 3 ans par le supérieur hiérarchique, avec un entretien individuel, qui déterminera le rythme de l’avancement de carrière. « Par dérogation au chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, les professeurs des écoles mentionnés aux articles 23 et 23-1 du présent décret peuvent bénéficier, au vu de l’appréciation de leur valeur professionnelle, de réductions d’ancienneté par rapport à l’ancienneté moyenne exigée pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur, dans les conditions suivantes.
« I.- La répartition des réductions d’ancienneté s’effectue sur une base annuelle de deux cent cinquante mois pour cent agents du corps et dans la limite de :
Même si le Sgen-CFDT salue la disparition de l’inspection individuelle, cette évolution doit s’accompagner d’une réflexion plus globale sur les missions des enseignants, le rôle des inspecteurs et la gouvernance de l’Ecole. Pour le Sgen-CFDT, il faut absolument déconnecter la question de l’évaluation des modalités d’avancement qui doit se faire au même rythme pour tous. Pour le Sgen-CFDT , il serait inacceptable qu’avec le nouveau dispositif les personnels soient perdants dans le déroulement de leur carrière. Une telle évolution ne peut s’envisager que dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Il faut maintenant prendre le temps du dialogue avec tous les personnels pour les associer aux décisions qui les concernent. Pour aller plus loin
A cet effet, le présent décret modifie chaque statut particulier pour mettre fin au système de notation au profit d’un dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel permettant une évaluation des agents. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte-rendu susceptible de faire l’objet de voies de recours adaptées aux spécificités du système éducatif. La périodicité, le contenu et les modalités de l’entretien professionnel sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’éducation Par ailleurs, les grilles d’avancement d’échelon des différents corps concernés sont modifiées en profondeur pour adopter une structure comparable à celle des dispositifs de droit commun de la catégorie A-type. A cette fin, les cadences d’avancement existantes (au grand choix, au choix, à l’ancienneté) sont remplacés par un rythme unique. L’avancement accéléré est organisé par l’attribution aux agents de mois de réductions d’ancienneté. Cette allocation est modulée en fonction des résultats de l’évaluation. Compte tenu de la structure particulière des grilles d’avancement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, des modalités particulières de conservation du bénéfice des réductions d’ancienneté entre les différents échelons sont prévues La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’enseignant, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d’information L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Pour les enseignants du second degré pré-baccalauréat et post-baccalauréat le supérieur hiérarchique est le chef d’établissement ou son (ses) adjoint(s). Pour les enseignants du premier degré le supérieur hiérarchique est l’inspecteur de l’éducation nationale compétent. En cas de nécessité liée à la continuité du service public, l’autorité hiérarchique peut également désigner un autre fonctionnaire pour mener les entretiens d’évaluation au sein des écoles ou établissements. L’autorité hiérarchique désigne les fonctionnaires chargés de mener des entretiens d’évaluation dans toutes les autres situations, et notamment à l’égard des enseignants non affectés au sein d’une école ou d’un établissement du second degré. Dans le cas ou l’entretien professionnel n’est pas conduit par le supérieur direct de l’agent, il en est fait explicitement mention dans le compte-rendu. En dehors des cas prévus par l’article 7 du présent arrêté, l’entretien professionnel porte sur : Le processus d’évaluation est engagé par une démarche d’auto-évaluation qui s’appuie principalement sur les compétences définies à l’annexe de l’arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d’éducation. Il s’agit notamment pour l’agent d’évaluer sa capacité à faire progresser : Ces critères peuvent être adaptés selon les fonctions attribuées à l’agent, notamment si celui-ci s’est vu confier des missions particulières. Les critères définis dans le cadre de l’auto évaluation sont repris au titre de l’évaluation. La méthode et les résultats de l’auto évaluation sont validés par les corps d’inspection. Dans toutes les situations où l’agent ne remplit pas de fonctions d’enseignement l’entretien professionnel porte sur :
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« 1° cinq mois de réductions d’ancienneté pour 30% de l’effectif du corps ;
