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Ancien site Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82)

1. Jour de carence pour les fonctionnaires

Des questions de votre part nous parviennent ces derniers jours concernant la mise en œuvre du jour de carence pour les fonctionnaires (dossier qui a fait la une des médias à la fin de l’année 2011) en particulier sur la date à laquelle cela pourrait être effectif. De fait, la mesure est parue et donc applicable car c’est dans l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 qui est la loi de finances 2012.

Le texte de l’article : Article 105 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 (invalidité résultant du service NDR) du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Cette mesure va donc s’appliquer dès le 01/01/2012 même si les Rectorats ou les IA n’ont pas pour l’instant l’outil nécessaire (ils risquent de procéder au retrait a posteriori).

Le lien vers la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=&categorieLien=id

2. Hausse de salaire...pour certains

A compter du 1er février 2012, les professeurs d’école aux 3ème, 4ème et 5ème échelons vont bénéficier d’une revalorisation indiciaire. L’indice au 3ème échelon passera de 410 à 432, au 4ème échelon de 431 à 445 et au 5ème échelon de 453 à 458. Aucune augmentation pour les autres personnels. Pour le Sgen-CFDT, ces mesures ne sont pas satisfaisantes parce qu’elles ne concernent que les débutants, alors que depuis 2 ans, plus de 75% des enseignants n’ont bénéficié d’aucune mesure salariale...

  Lire l’intervention du Sgen-CFDT au CT Ministériel
  Lire le détail de la mesures et les propositions du Sgen-CFDT

3. Baisse de salaire... pour tous

Augmentation du calcul de la CSG et du RDS En cette nouvelle année, et ce en plus du gel du point d’indice des fonctionnaires, notre salaire va de fait diminuer. En effet, les prélèvements obligatoires évoluent... dans le mauvais sens (bien entendu) :
  la retenue pour la pension civile (c’est-à-dire financement des retraites) : suite à la réforme des retraites de 2010, une augmentation de 0.54% entre en vigueur au 1er janvier (passage de 7,85% à 8,39%)
  la CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 7,5% de 98,25% de l’ensemble des revenus bruts (passage de 97 à 98,25%)
  la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5% de 98,25% de l’ensemble des revenus bruts

Grille de salire au 1er janvier 2012

(PDF, 62.6 ko)

Augmentation de la taxe sur les mutuelles A partir du 1er janvier 2012, les adhérent(e)s MGEN verront leur cotisation mensuelle évoluer suite au doublement de la taxe sur les conventions d’assurance, à savoir :

  pour les actifs de plus de 30 ans : 2,97% de son traitement indiciaire « brut » + votre NBI éventuelle + vos primes et indemnités éventuelles (ISSR...) - pour rappel, le taux était de 2,90%
  pour les actifs de moins de 30 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année du 29ème anniversaire) : 80% de 2,97% de son traitement indiciaire « brut » + votre NBI éventuelle + vos primes et indemnités éventuelles (ISSR...) - pour rappel, le taux était de 2,90%
  pour les retraités : 3,56% de la pension brute pour les retraité(e)s (plancher annuel mini : 487€ / plancher annuel maxi : 1536€) - pour rappel, le taux était de 3,47%

Concernant les prélèvements au titre du conjoint(e)s (si non affilié MGEN) et des enfants :
  pour les conjoint(e)s : 65% de votre cotisation personnelle
  pour les enfants de 18 à 28 ans : forfait annuel de 225€ (18,75€ par mois) - soit une hausse de 6€
  pour les enfants de moins 18 ans : forfait annuel de 92€ (7,675€ par mois) - soit une hausse de 2

Entre l’augmentation des prélèvements obligatoires et la taxe sur les mutuelles, il faut tabler ( en moyenne ) sur une perte de salaire entre 10 et 20 euros par mois !!

4. Départ à la retraite décalé

Les informations que nous vous livrions sont confirmés dans le Journal Officiel du 30 décembre 2011... les salariés nés de 1952 à 1955 subissent un nouveau recul de l’âge légal de la retraite, à savoir :
  Avant 1951 (jusqu’au 1er juillet 1951) : 60 ans
  1951 (entre le 1er juillet et le 31 décembre) : 60 ans et 4 mois
  1952 : recul de un mois - Passage de 60 ans et 8 mois à 60 ans et 9 mois.
  1953 : recul de deux mois - Passage de 61 ans à 61 ans et 2 mois.
  1954 : recul de trois mois - Passage de 61 ans et 4 mois à 61 ans et 7 mois.
  1955 : recul de quatre mois - Passage de 61 ans et 8 mois à 62 ans.

5. Des nouveautés (consommation, impôts, taxe, logement, énergie, santé, justice...)

Sur le site du journal La Croix, un petit widget (petit logiciel interactif - simple et gratuit) indique toutes les nouveautés de 2012... http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Ce-qui-change-au-1er-janvier-2012-_NG_-2012-01-01-752098