Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique
Le décret 2010-1741 du 30 décembre 2010, paru au
Journal Offi ciel du 31 décembre 2010 a modifi é des dis-
positions du Code des Pensions dans la cadre de la loi
2010-1330 portant réforme des retraites. Le changement n’a été pris en compte que pour les pensions liquidées après le 1 er janvier 2012 (il faut le temps
de décliner toutes les implications d’une réglementation
de plus en plus complexe).
Techniquement, la nouvelle rédaction de l’article R37 du
Code des Pensions permet d’intégrer tous les enfants
(qu’ils soient nés pendant que la personne ait été fonctionnaire ou non) dans le régime fonction publique.
Cette mesure pourrait paraître alléchante et elle peut,
pour certaines mères, constituer une avancée. Mais reporter un enfant du régime privé (si la personne est polypensionnée) au régime public va certes « rapporter »
4 trimestres de plus en durée d’assurance et en durée
de services mais va également entraîner 8 trimestres de
moins de durée d’assurance au titre du privé. Si l’on compte bien, ce changement va rapporter un
(petit) surcroît de pension de l’ordre de 1,8 % avec une
annuité de plus mais entraîner une amputation de 4
trimestres de durée d’assurance. À une époque (pour
ceux nés après 1955) où il va falloir 41 années et demi,
une amputation de 4 trimestres risque de soumettre à
la décote des personnes qui n’y étaient pas soumises
avant ce changement... et celle-ci va bientôt être de 5 %
par an. On aurait voulu inciter à prolonger son activité que l’on
ne se serait guère pris autrement.
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