Sur le site de l’IA 82 un dossier avec l’ensemble des documents relatifs à la "protection de l’enfance", à consulter ici
* Références légales, définitions, signal d’appel, que faire ?, retour d’information
* le modèle de lettre au procureur
* le circuit de l’Information préoccupante de l’Inspection académique
Janvier 2007 :
Protection de l’enfance : nouvelle réforme, principales mesures
Il y a un peu plus de vingt ans, les grandes lois de décentralisation du premier septennat de François Mitterrand confiaient la protection de l’enfance aux départements.
Avec un budget de 5,4 milliards d’euros en 2005, l’aide sociale à l’enfance est devenue le premier poste de dépenses des départements en matière d’action sociale.
En France, près de 20.000 mineurs sont victimes de maltraitances chaque année.
Le projet de loi a été voté par les groupe UMP et UDF, les élus PS et PCF s’abstenant. Ces derniers soulignent des avancées importantes dans le texte, mais s’inquiètent du mode de financement prévu par le texte.
Voici les principales mesures du projet de loi de réforme de la protection de l’enfance de Philippe Bas, ministre délégué à la famille, adoptées par l’Assemblée nationale.
PREVENTION
"Entretien psychosocial" systématique au 4e mois de grossesse "pour identifier les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant".
Mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité.
Bilan pour tous les enfants de 3-4 ans à l’école maternelle et tous les enfants dans leur sixième année.
Aide des adolescents en souffrance par développement de lieux d’écoute, des accueils de jour et des lieux de médiation entre parents et enfants.
Dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l’apprentissage.
Visite médicale obligatoire au cours des 6e (avec dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage) , 9e, 12e et 15e années.
SIGNALEMENT
Création dans chaque département d’une "cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes" pour les mineurs.
Mise en place d’un "observatoire départemental" établissant des statistiques transmises à l’assemblée départementale, aux représentants de l’État et de l’autorité judiciaire.
Partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel.
Clarification du partage des rôles : l’aide sociale à l’enfance (ASE) intervient à titre principal et la justice "en cas de danger manifeste" ou si les parents "ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé" par l’ASE.
Un "mineur capable de discernement" peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant et "lorsque son intérêt le commande". Audition de droit lorsque le mineur la demande.
PRISE EN CHARGE
Accueil d’un mineur ayant abandonné le domicile familial "en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat" par l’ASE pour une durée maximale de 72 heures
Elargissement de la palette des modes d’accueil : accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends.
Accueil d’enfants et d’adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d’accueil familial thérapeutique.
Création d’un Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
PROTECTION CONTRE LES SECTES
6 mois de prison et 3.750 euros d’amende pour non déclaration d’un accouchement dans les délais légaux de 3 jours contre toute personne ayant assisté à un accouchement.
6 mois de prison et 3.750 euros d’amende pour non respect par les parents de l’obligation de vaccination des enfants.
Instruction à domicile dispensée à "des enfants de deux familles au plus au même domicile".
DIVERS
Pas de sex-shop à moins de 200 m des écoles. Infraction punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende.
"Consulter habituellement" des images pédopornographiques sur internet, représentant "un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite" puni de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende
Possibilité pour une mère de réduire son congé prénatal pour pouvoir rester davantage avec son bébé après sa naissance.
