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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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Ancien site Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82)

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    • 20 avril 2011

    Évaluez vos chances en consultant le Barème des mutations et permutations informatisées du 1er degré : http://premier.sgen-cfdt-plus.org/

    Contrairement à l’affichage médiatique sur la priorité pour rapprochement de conjoint (voir sur http://www.education.gouv.fr/cid4175/rapprochement-conjoint.html) très peu de demandes de PE en couple ont été acceptées. Bilan chiffré des permutations 2011

    Du coup suite aux interventions répétées du Sgen-CFDT (et des autres syndicats de l’EN) une consigne a été donnée pour que le taux de satisfaction des mutations augmente notablement ...

    En cas d’échec aux opérations nationales (Permutations informatiques), ou en cas de changement après les dates butoirs, les enseignants du premier degré qui souhaitent changer de département ont la possibilité de participer au mouvement complémentaire organisé par les inspecteurs d’académie de département à département, en fin d’année scolaire.

    Les inspecteurs d’académie peuvent organiser un mouvement complémentaire et prononcer des mutations par exeat (sortie) et ineat (entrée) directs, en tenant compte de la situation prévisible des effectifs de leur département. Ce mouvement complémentaire doit être organisé dans le respect des orientations nationales ministérielles et du barême national. Prioritairement peuvent participer à ce mouvement complémentaire les enseignants ayant participé aux permutations et mutations informatisées ou dont le conjoint a été informé d’une mutation après le 22 février 2008.

    Les situations particulières sont laissées à l’appréciation des inspecteurs d’académie.

    Envoyez un double des courriers au Sgen-CFDT des départements d’origine et d’accueil. Exemple de courrier Objet : demande d’exeat

    Pièces jointes : ...

    J’ai l’honneur de solliciter mon exeat du département de (...) afin de rejoindre le département de (...) où mon conjoint travaille depuis (...). Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande. Je vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.

    - Ce mouvement complémentaire doit se faire après consultation de la CAPD (commission administrative paritaire départementale). Donc chez nous les demandes doivent arriver la prochaine CAPD (fin mai)...

    -  Le rapprochement de conjoint reste prioritaire, avec une attention particulière pour les conjoints fonctionnaires titulaires d’un autre corps (personnel de direction, d’inspection, enseignant du second degré...)

    - Les mutations des agents handicapés et des enseignants qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles constituent au même titre une priorité.

    -  La délivrance de l’exeat doit obligatoirement pré- céder celle de l’ineat.

    -   Aucune décision d’inéat ou d’exeat ne peut être remise en cause.

    -  Certains Inspecteurs d’Académie refusent les exeat parce que leur département est déficitaire (manque de personnels) et que les exeat accroissent ce déficit.

    FAIRE LA DEMANDE D’ EXEAT INEAT

    Les demandes d’exeat et d’ineat se font sur papier libre, accompagnées des pièces justificatives :

    -  fiche familiale ou individuelle d’état civil, attestation de PACS...

    -  attestation de l’employeur du conjoint précisant depuis quelle date il est employé dans le département demandé.

    Il faut envoyer à l’inspecteur d’académie de son département les deux courriers : la demande d’exeat, adressée à son inspecteur d’académie, et la demande d’ineat, adressée à l’inspecteur d’académie du département d’accueil, qui lui sera transmise.

    En cas de refus d’exeat ou d’ineat : la mise en disponibilité est accordée de plein droit pour suivre un conjoint.