Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base élèves. D’une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008, qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes, sont annulées. Le Conseil d’État a donné trois mois au ministère de l’Éducation nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’État met en lumière la légèreté avec laquelle le ministère de l’Éducation nationale a agi en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés.

La FCPE, la LDH, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’État.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :
  la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi,
  le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions,
  la mise en place d’un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d’alerte, auprès de la CNIL, des divers fichiers et applications qui ont cours dans l’Éducation nationale.

Paris, le 21 septembre 2010