Ancien site Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82)
https://midipyrenees.sgen-cfdt.fr/article.php3?id_article=1403

Administration


Elections des parents d’élèves : explications sur le changement IMPORTANT qui concerne les RPI

dimanche 2 octobre 2011

Suite aux questions de plusieurs directeurs de RPI, voici les éléments de réponse.

Également, un exemple de délibération pour permettre à 2-3 conseils d’école de se rejoindre dès le 1er CE.

Comme indiqué dans la note de Monsieur le recteur, le texte de loi de 1985 concernant les élections des parents d’élèves est retoqué en profondeur... le changement principal est de taille ! En effet, l’arrêté indiquait qu’« un regroupement d’écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école » or cette possibilité d’avoir un conseil d’école unique est tout simplement illégale puisque non conforme au code de l’éducation qui spécifie bien que chaque école est pourvue d’un Conseil d’Ecole.

Concrètement :

-  chaque école d’un même RPI doit organiser indépendamment des autres écoles sa propre élection (c’est la fin de la possibilité de proposer à des parents de la classe de maternelle de représenter les parents d’une classe élémentaire du même RPI). Cela signifie que la recherche des candidats s’annonce encore plus difficile que les années précédentes...

-  Statutairement, les conseils d’école des différentes écoles d’un même RPI pouvaient et pourront toujours fonctionner ensemble et ce dès le 1er conseil d’école (mais elles n’y sont pas obligées). L’article D 411-3 du code de l’éducation (clic ici), indique bien « Pour l’application des articles D 411-1 et D 411-2, des conseils d’école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l’année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l’inspecteur d’académie ».

si les différents conseils d’école de chaque école le décident (faire une délibération en début du 1er CE de chaque école)... ils peuvent ensuite tenir leur instance conjointement dans les mêmes locaux.

Exemple de délibération pour permettre à 2-3 conseils d’école (RPI... et/ou 2 écoles d’un même village) de se rejoindre dès le 1er CE - 20 ko
Exemple de délibération pour permettre à 2-3 conseils d’école (RPI... et/ou 2 écoles d’un même village) de se rejoindre dès le 1er CE

-  des parents qui ont des enfants dans plusieurs écoles d’un même RPI votent autant de fois qu’ils ont d’enfants inscrits dans des écoles différentes (par exemple, Enfant1 en maternelle et Enfant2 en cycle3, chaque parent devra voter 2 fois - une fois dans chaque école)

-  Dans des départements, l’administration demande aux conseils d’école « fusionnés » de produire un compte-rendu distinct... Pour le Sgen-CFDT, à partir du moment où les conseils d’école sont « fusionnés », un seul compte-rendu suffit (le contexte actuel de surcharge administrative nous conforte dans cette position) !

Le Sgen-CFDT est intervenu dans de nombreux départements et auprès du ministère afin que les questions en suspens trouvent des réponses... voici enfin le début des réponses...

Note communiquée par la DGESCO concernant les élections dans les RPI

A la parution de l’arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école, des nouvelles interrogations sont apparues suite à l’abrogation de l’article 7. Des éléments de réponse sur l’organisation des élections en cas de regroupement d’école :

1. Dans le cadre d’un regroupement d’écoles, un parent peut-il poser sa candidature dans plusieurs écoles ?

Dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal dit dispersé, chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut et sa direction d’école (cf. circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003- BO n°28 du 10 juillet 2003-). A ce titre, chacune des écoles organise ses élections selon le nombre de classes composant l’école. De ce fait, un parent qui a des enfants scolarisés dans plusieurs écoles d’un regroupement est électeur et donc éligible dans chacune des écoles concernées.

2. Un parent élu dans chacune des écoles d’un regroupement peut-il prétendre à autant de voix qu’il a de mandats si les conseils d’école décident de ne former plus qu’un conseil ?

Conformément à l’article D. 411-3 du code de l’éducation « des conseils d’école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l’année scolaire [...]. Tous les membres des conseils des écoles d’origine sont membres du conseil ainsi constitué [...] ».

Dans l’hypothèse où un parent serait élu dans plusieurs écoles du regroupement, il convient de considérer qu’il dispose d’une voix au titre de chaque conseil qu’il représente.

A titre d’exemple, un parent dont l’un des enfants est scolarisé dans une école A et un autre dans une école B, s’il est élu au conseil d’école de chacune des écoles, il disposera de deux voix au sein du conseil constitué ; ceci afin de conserver l’esprit de l’article D. 411-1 du code de l’éducation « le conseil d’école est composé de représentants de parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école ».


© 2011 Ancien site Sgen-CFDT du Tarn et Garonne (82)