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Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique

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    • 13 juillet 2011


    -  La différence entre indemnités kilométriques et remboursement au tarif Sncf 2ème classe...
    -  le droit aux indemnités kilométriques...

     


    A. LE PROBLEME 
     
    La grande majorité des remboursements de frais de déplacement des agents de l’Education nationale se font maintenant auTarifs SNCF 2ème classe...
    Une seule raison : le remboursement taux SNCF est deux fois moins cher que les indemnités kilométriques(en euros)
     
    Exemple

    Pour une mission de 45 km.

    Taux Sncf : 1.8037 + (45 x 0.1392) = 8.06 €

    Indemnités kilométriques (voiture 5 cv, de 2 001 à 10 000 km/an) : 0.31 x 45 = 13.95€

    B. LES GRILLES

      TARIF SNCF

    Tarifs mis à jour au 1er juillet 2010.
    Méthode de calcul pour le remboursement tarif SNCF 2ème classe
    quel que soit le kilomètre :
    Prix = part + (taux x distance)
    Exemple pour un trajet Orléans Blois :
    56 km = 1,8037 + (0,1392 x 56) = 1,8037 + 7,7952 = 9,5989 euros pour un trajet
    soit pour un AR (x2) 19,1978 euros arrondi au supérieur.
    Tarif minimum : 1,2
    jusqu’au km :
    taux :
    part :
    16
    0,1694
    0,6778
    32
    0,1886
    0,2181
    64
    0,1392
    1,8037
    109
    0,1296
    2,5166
    149
    0,1242
    3,5595
    199
    0,1039
    7,0438
    300
    0,1053
    6,7575
    499
    0,0898
    11,8938
    799
    0,0802
    16,07
    9999
    0,0657
    28,055
     
     
     INDEMNITES KILOMETRIQUES FONCTIONS PUBLIQUES
    Les taux des indemnités kilométriques servies pour l’utilisation d’un véhicule personnel sont les suivants (en €uros) selon l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques, à compter du 1er août 2008 (J.O du 26/08/2008) :
    es taux des indemnités kilométriques servies pour l’utilisation d’un véhicule personnel sont les suivants (en €uros) :
    Véhicules de :
      jusqu’à 2 000 km 2 001 à 10 000 km plus de 10 000 km
    5 CV et moins 0,23 0,28 0,16
    6 et 7 CV 0,29 0,35 0,21
    8 CV et plus 0,32 0,39 0,23

     

    C. COMMENT OBTENIR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ?

     Pour obtenir le paiement des frais de déplacement au tarif des indemnités kilométriques, il faut que l’administration autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel. Cette autorisation, assez systématique il y a quelques années pour les RASED, les animateurs etc... n’est maintenant quasiment plus accordée. Ces personnels sont donc remboursés au tarif Sncf.

    pourtant, la circulaire d’août 2010 est claire sur le sujet :

    L’article 7 de la circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 règlementant les frais occasionnés par leurs déplacements temporaires précise dans son article 7 :
     
    « 7 - Agents utilisant un véhicule personnel
     
     
    Aux termes de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.
     
     
    Ils sont alors indemnisés, pour les déplacements effectués en métropole et outre-mer, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont le taux est fixé par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006.
     
    L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré. »

    C’est donc bien l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré qui doit déclencher les remboursements "indemnités kilométriques" et donc l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel.

    Sans cette autorisation, aucun recours au TA ne sera possible pour contester le paiement au tarif SNCF. C’est bien pour cela que l’administration bloque les autorisations.

    Nous vous proposons donc un courrier à envoyer à l’IA s/c de votre IEN pour demander l’autorisation d’utiliser votre véhicule personnel (ce que vous faites de toute façon déjà en l’absence de véhicule de fonction...).

    CONCLUSION

    Vous êtes Rased, conseillers pédagogiques, personnels itinérants, PE sur postes fractionnés, titulaires mobiles sur poste à l’année...

    Vous ne pouvez pas, pour vos déplacements, utiliser un moyen de transport public adapté.

    L’administration vous rembourse systématiquement au tarif SNCF.

      • Faites parvenir dès connaissance de votre nomination ou en début d’année la lettre type à l’IA s/c de votre IEN
      • Faites nous connaître la réponse de l’IA
      • Si aucune réponse ne vous parvient dans les 2 mois, la demande sera réputée rejetée. Il faudra alors faire un recours au TA.
      • En gagnant sur ce dossier au TA, vous pourrez obtenir le remboursement indemnités kilométriques de vos frais de déplacement.